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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-185
  1. 99 IV 140
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1973 i.S. W.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und C.S.
    Regeste [A, F, I] Art. 143 al. 1 CP, soustraction sans dessein d'enrichissement. 1. L'ayant droit au sens de cette disposition n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose mobilière; ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restrei...
  2. 115 IV 207
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
  3. 97 I 530
    Pertinence
    73. Auszug an dem Urteil vom 17. September 1971 i.S. Piu-Azzaro gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; prolongation de l'autorisation de séjour. Recevabilité du recours de droit administratif; art. 100 lit. b ch. 3/art. 97 s. OJ; art. 11 de l'accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie, relatif à l'immigration de travailleurs...
  4. 112 IV 34
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1986 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 262 ch. 2 CP. Atteinte à la paix des morts. Soustraction sans l'assentiment des ayants droit d'une prothèse dentaire en or (bridge) sur un cadavre.
  5. 96 IV 21
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1970 i.S. Gantenbein gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 143 CP. Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement.
  6. 107 IV 166
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1981 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP; dessein d'enrichissement. Celui qui soustrait à autrui une chose mobilière qu'il n'est pas possible de se procurer sur le marché sans difficultés, faute d'une offre suffisante, pour en jouir comme propriétaire, agit par dessein d'enrichisse...
  7. 91 IV 136
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Porta gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP, enlèvement de mineur. Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre.
  8. 122 IV 179
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 aCP, art. 19 s. LStup; soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de l...
  9. 81 IV 267
    Pertinence
    57. Entscheid der Anklagekammer vom 16. September 1955 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Juge d'instruction du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 1 CP. Le délit de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien.
  10. 88 IV 59
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1962 i.S. Puleo gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, al. 4 CP. Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur. Il suffit que plusieurs circonstances considérées globalement révèlent ce caractère, qui qualifie l'infraction.
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