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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-397
  1. 82 II 238
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention, clause d'exclusivité. Art. 67 OJ. Cette disposition est applicable en tout cas aux différends où la validité d'un brevet est litigieuse (consid. I 1). Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Dans les procès relatifs à des brevets d'invention, les...
  2. 89 II 156
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 29 gennaio 1963 della I Camera civile nelle cause vertenti fra J. R. Geigy SA Basilea e 1) Istituto De Angeli S.p.A. Milano, 2) Unipharma SA Lugano, 3) Diasan SA Basilea.
    Regeste [A, F, I] Brevetabilité des procédés chimiques. 1. Art. 67 OJ. Les parties sont admises à produire de nouvelles expertises privées dans la procédure de recours en réforme. En revanche, le Tribunal fédéral ne doit ordonner une nouvelle expertise judiciaire que s'i...
  3. 100 Ib 126
    Pertinence 10%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1974 i.S. SA Cotexma N.V. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 59 al. 5 LBI, art. 30 OBI 1 et 2. Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée. La procédure de délivrance du brevet se trouve ainsi terminée.
  4. 94 II 285
    Pertinence 9%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de...
  5. 87 I 479
    Pertinence 9%
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1961 i.S. Schoch und Bernhard gegen den Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC). Lorsque le conservateur écarte une requête (art. 103 al. 1 ORF), le requérant a seul qualité pour déposer plainte; c'est à lui d'ailleurs qu'il appartient de retirer la ré...
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