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411 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-IV-77
  1. 85 IV 187
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est applicable lorsque, grâce au gain déshonnête de son épouse, le mari se procure un train de vie plus élevé que ne lui permettrait son seul revenu, et que l'épouse, séparée de biens, dispose librement de ses ressources.
  2. 100 Ib 274
    Pertinence 10%
    45. Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1974 i.S. X. gegen Regierung des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 ch. 2 al. 2, 2e phrase. CP. Il ne résulte pas de cette disposition qu'une fois écoulé le délai absolu de prescription, la peine ne peut plus être exécutée, lorsque la prescription a été suspendue dans l'une des hypothèses prévues à l'art. 75 ch....
  3. 81 IV 145
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1955 i.S. Berger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 24 al. 2 CP. Le faux témoignage (art. 307 CP) est un crime même s'il est commis par un adolescent.
  4. 115 Ib 378
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 1989 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 12 ch. 2 let. a CEextr; extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution...
  5. 102 IV 94
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 2 CP. 1. Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des actes commis (consid. 4 litt. a). 2. Cette disposition n'est applicable que s'il est reconnaissable pour l'auteur que la vie de la victime est mena...
  6. 115 IV 90
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, 44 ch. 1 et 6, 43 ch. 2 al. 2 CP. Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état ...
  7. 83 IV 135
    Pertinence 10%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1957 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 dernière phrase CP. Lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet une infraction qui n'est ni un crime ni un délit intentionnels, c'est seulement s'il a, de ce fait, trompé la confiance mise en lui par le juge qu'il y a lieu de r...
  8. 116 IV 279
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1990 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis en cas d'ivresse au volant. Le juge du fait jouit d'un large pouvoir d'appréciation, lorsqu'il établit un pronostic sur la conduite future du condamné. Il ne viole nullement le droit fédéral lorsque, en cas de récidive apr...
  9. 101 IV 385
    Pertinence 10%
    89. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1975 i.S. Kubac gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Sursis. Lorsque la détention préventive est imputée sur la durée de la peine, elle est assimilée à l'exécution de celle-ci au sens de l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
  10. 91 IV 64
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. August 1965 i.S X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. La notion de délit continué ou successif ne suppose pas que les différents actes procédant d'une décision unique tombent sous le coup de la même disposition pénale; il suffit que ces actes soient tous compris dans la même définition légale ou qu'ils ...
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