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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-I-12
  1. 85 III 90
    Pertinence 9%
    21. Arrêt du 20 mai 1959 dans la cause Office des faillites de Genève.
    Regeste [A, F, I] Qualité de l'office des faillites pour recourir au Tribunal fédéral (consid. 1). Point de départ du délai de plainte. Notion de la mesure selon l'art. 17 LP (consid. 2).
  2. 87 I 291
    Pertinence 9%
    48. Arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de Justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst.; exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Le Tribunal fédéral recherche librement si le jugement arbitral a la même force exécutoire qu'un jugement ordinaire...
  3. 100 III 44
    Pertinence 9%
    13. Arrêt du 7 août 1974 dans la cause Choremi.
    Regeste [A, F, I] Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci.
  4. 85 II 28
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Fessard contre Favela SA
    Regeste [A, F, I] Art. 38, 39, 998 CO. Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité; conditions auxquelles il peut s'en libérer.
  5. 84 IV 84
    Pertinence 9%
    25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
  6. 89 II 273
    Pertinence 9%
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
  7. 101 II 346
    Pertinence 9%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
  8. 108 II 301
    Pertinence 9%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1982 dans la cause Ifestos Engineering S.A. contre Coates (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 337 CO. En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et déc...
  9. 93 I 49
    Pertinence 9%
    6. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Egetran SA contre Utexbel SA et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2). 2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre ...
  10. 86 II 201
    Pertinence 9%
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1960 dans la cause Bergerioux contre Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de boîtes de montres.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC, 20 CO; droits de la personnalité. Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité la décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé, qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément ...
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