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565 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-13
  1. 120 III 114
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 octobre 1994 dans la cause L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP); opposition (art. 74 al. 1 LP). Si, malgré le vice qui affecte sa notification, le commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi, le délai pour faire opposition commence à c...
  2. 84 III 72
    Pertinence
    19. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Immobiliengesellschaft Schwanengasse 1 A.-G.
    Regeste [A, F, I] Introduction de la poursuite. C'est par une plainte et non par une déclaration d'opposition que le débiteur doit faire valoir le défaut de pouvoir de la personne qui agit pour le créancier. Pour juger qui peut représenter une société anonyme, les autori...
  3. 100 III 51
    Pertinence
    15. Entscheid vom 28. Oktober 1974 i.S. Maschinen Discount AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.
  4. 107 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1981 i.S. K. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP. Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  5. 147 III 544
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_927/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d, art. 88 al. 2 LP; requête de non-communication de la poursuite aux tiers. Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l'art. 8a al. 3 let. d LP après l'expiration du déla...
  6. 85 III 173
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Herzog.
    Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 ...
  7. 119 III 57
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1993 i.S. T. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP). Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société anonyme, celle-ci assume le rôle d'un représentant, tel que peut en désigner le débiteur qui ne demeure pas au for de la pou...
  8. 128 III 44
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.211/2001 vom 1. November 2001
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette; cession de créance (art. 83 LP). Il n'est pas nécessaire que le défendeur à l'action en libération de dette ait déjà été titulaire de la créance litigieuse au moment de la notification du commandement de payer. Il suffit q...
  9. 120 III 92
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juli 1994 i.S. X. S.p.A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en validation de séquestre (art. 278 al. 1 LP); Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notifica...
  10. 105 III 63
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Juli 1979 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du d...
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