345 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-145
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95 II 22
4. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Cuennet contre Liardet.
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84 II 281
39. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause Unlon de banques suisses contre Société Rue de Lausanne 51 SA
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90 III 99
23. Arrêt du 2 décembre 1964 dans la cause Schiumarini.
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83 III 135
36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
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94 III 50
11. Extrait de l'arrêt du 23 août 1968 dans la cause Franz.
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85 III 54
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101 II 63
14. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 mars 1975, dans la cause Constantin contre Tilmann-Clicq.
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95 III 33
7. Arrêt du 26 août 1969 dans la cause Sus Vellaz SA en liquidation.
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101 III 86
19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
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116 III 49