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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-325
  1. 144 III 257
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_429/2017 vom 13. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 28b al. 1 CC; mesures de protection contre le harcèlement. Proportionnalité, durée et degré de précision de mesures de protection contre le stalking (consid. 3 et 4).
  2. 149 IV 153
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1133/2021 vom 1. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 de la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière; art. 3 CP; art. 95 al. 1 let. b LCR; art. 4 OCCR; défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière; compétence terri...
  3. 126 IV 176
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); notion de publicité . Des propos racistes tenus dans un cercle restreint de personnes ne sont pas articulés publiquement même si le risque existe que les auditeurs puissent individuellement les propager à un plus...
  4. 98 IV 106
    Pertinence 9%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1972 dans la cause Spicher contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 et 292 CP: contrôle par le juge pénal de la légalité de la décision de l'autorité. Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a...
  5. 117 IV 302
    Pertinence 9%
    55. Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1991 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 1 LCR; art. 18 al. 3, art. 19 al. 2 CP. La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence. En cas de négligence toutefois,...
  6. 126 IV 236
    Pertinence 9%
    38. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. Martin Stoll gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2; confirmation de la jurisprudence). La p...
  7. 119 IV 301
    Pertinence 9%
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
  8. 141 IV 437
    Pertinence 9%
    55. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_492/2015 vom 2. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte par stalking. Lorsque l'auteur importune la victime de manière répétée durant une période prolongée, chaque acte devient, au fil du temps, susceptible de déployer sur la liberté d'action de la victime un effet d'entrave comparabl...
  9. 87 III 87
    Pertinence 9%
    16. Bescheid vom 6. Dezember 1961 an die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern.
    Regeste [A, F, I] Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par ...
  10. 130 IV 111
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. General-prokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.318/2003 vom 27. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une infraction déterminée, dépend principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public a été érig...
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