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1087 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-145
  1. 81 IV 39
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1955 i.S. Rudin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 307 et 308 al. 2 CP. Instigation au faux témoignage. L'art. 308 al. 2 CP n'est pas applicable à l'inculpé qui incite un témoin à faire une fausse déposition en sa faveur.
  2. 148 IV 385
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1029/2021 vom 24. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 24 al. 2 CP; lieu de commission d'une tentative d'instigation. La tentative d'instigation au sens de l'art. 24 al. 2 CP est une infraction indépendante et crée ainsi un point de rattachement indépendant. Celui-ci se détermine confor...
  3. 85 IV 130
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1959 i. S. Schmid gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CP. Quand l'auteur crée-t-il un danger collectif (al. 1) et quand met-il sciemment des personnes en danger (al. 2)? Eléments subjectifs (consid. 1 et 2). 2. Le coauteur ne prend pas nécessairement part à l'acte d'exécution (consid. 3). 3. Ar...
  4. 96 IV 9
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1970 i.S. X. gegen Jugendamt des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 et 92 CP. Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP. Lorsque les conditions auxquelles l'art. 91 ch. 1 subordonne le renvoi de l'adolescent dans une maison d'éducation sont réalisées, on ordonnera cette mesure; on ne peut la remplacer par un...
  5. 117 IV 9
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1991 i.S. X. und Y. gegen Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 CP; mesures éducatives. 1. Pour établir que l'épreuve n'a pas été subie avec succès au sens de l'art. 97 al. 2 CP, il convient de s'inspirer des hypothèses envisagées aux art. 94 ch. 2 al. 1, 96 ch. 5 et 95 ch. 3 CP. En l'espèce, l'épreuve...
  6. 115 IV 230
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 et art. 305 al. 1 CP; instigation à l'entrave à l'action pénale pour soi-même. Dans la mesure où l'entrave à l'action pénale ne réalise pas les éléments constitutifs d'une autre infraction, elle n'est pas punissable, lorsqu'elle ne profite...
  7. 96 IV 115
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1970 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 combiné avec l'art. 191 ch. 1 al. 1 ou 200 CP. Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre.
  8. 85 IV 244
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 15. Oktober 1959 i.S. Staatsanwaltschaft St. Gallen gegen Staatsanwaltschaft Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2. Quand une personne est-ell...
  9. 140 II 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B., C. und D. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_135/2013 vom 16. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence. Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'am...
  10. 115 IV 180
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 dernier al. CP; atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes...
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