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120 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-III-25
  1. 95 III 76
    Pertinence
    12. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (1.9.1969)
    Regeste [A, F, I] Epuration des registres des pactes de réserve de propriété; frais de la communication à l'acquéreur. Les frais de cette communication s'élèvent aujourd'hui à 1 fr. 90 lorsque l'acquéreur est domicilié dans le rayon local de l'office des poursuites et à ...
  2. 94 I 441
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
  3. 107 Ib 94
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. Product Leasing AG (PLA) gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 LD. 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en quest...
  4. 134 III 433
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_512/2007 vom 17. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LDFR; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un con...
  5. 139 V 505
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen T. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_333/2013 vom 30. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. c et g LPC; dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé. La fortune dont l'époux décédé s'est dessaisi de son vivant doit également être prise en considération au titre de la fortune (dessaisie) en cas de répudiation de la ...
  6. 107 III 118
    Pertinence
    28. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Oktober 1981 i.S. Bundesrepublik Deutschland (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fai...
  7. 98 II 164
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. Burgermeister gegen Werren.
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC. La durée d'une rente allouée selon l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps pour des motifs valables. Il faut comparer la situation de l'époux qui a droit à la rente avec celle que lui aurai...
  8. 139 V 570
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für AHV und IV des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_672/2013 vom 22. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LPC; art. 30 OPC-AVS/AI; art. 25 al. 2 LPGA; début du délai relatif de péremption d'un an. On ne saurait déduire d'office de l'art. 9 al. 1 LPC, disposition en vertu de laquelle la prestation complémentaire est fixée en règle générale pour ...
  9. 95 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.
    Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
  10. 84 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...
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