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1158 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-153
  1. 119 II 197
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1993 dans la cause Z. contre dame Z. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attri...
  2. 135 III 179
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Z. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_399/2008 du 4 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation. Modes de réalisation prévus par l'art. 10 OPC (consid. 2.1). Décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la succession et, à défaut...
  3. 121 III 75
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géogra...
  4. 144 III 74
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B., Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (recours en matière civile) 5A_727/2017 / 5A_728/2017 du 8 j...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 17 et 132 LP; art. 12 OPC; statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance...
  5. 105 III 56
    Pertinence
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 février 1979 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 10 OPC; 473 CC. 1. Qualité pour porter plainte, respectivement recourir des membres d'une communauté autres que le débiteur? Question laissée indécise (c. 1). 2. Il n'est pas indispensable que ce soit l'Office des poursuites] qui procède aux o...
  6. 126 III 370
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 2000 dans la cause N. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 OJ, 6 CC, 61 CO; recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentio...
  7. 136 V 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse suisse de compensation contre J. (recours en matière de droit public) 9C_1039/2008 du 10 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie; champ d'application temporel. Il n'y a pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, entrée en vi...
  8. 130 V 191
    Pertinence
    30. Arrêt dans la cause S. contre Visana, Fondation de prévoyance professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne B 47/01 du 11 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30c LPP: Versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement. Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré conc...
  9. 112 II 390
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1986 dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Communauté de biens; contrat de mariage; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC). Dans le régime de la communauté, les biens communs peuvent, après le décès de l'un des conjoints, être dévolus au seul époux survivant (sous réserve du quart auquel on...
  10. 109 II 408
    Pertinence
    86. Estratto della sentenza 15 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa X. contro Z. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 610 al. 3 CC: paiement ou garantie des dettes de la succession avant le partage. La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un...
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