Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
120 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-1
  1. 108 V 235
    Pertinence
    53. Urteil vom 28. Dezember 1982 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 let. e LPC. - La possibilité de déduire des frais de psychothérapie dans le domaine des prestations complémentaires ne se détermine pas selon les principes applicables à l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge de tels frais (c...
  2. 123 III 246
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1997 i.S. S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation sous réserve de modification ( Änderungskündigung ); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du...
  3. 135 III 591
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_134/2009 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 253b, 257a al. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OLCAP; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été pr...
  4. 105 II 234
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1979 i.S. Landschaft und Gemeinde Davos gegen Schumacher (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers. Les relations entre la Centrale électrique de Davos et ses abonnés sont soumises au droit public.
  5. 143 III 480
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_45/2017 vom 27. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; engagement excessif; convention d'actionnaires. La partie liée de manière excessive au sens de l'art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lo...
  6. 111 V 318
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1985 dans la cause Hieronymi contre Caisse-maladie L'Avenir et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis et 11 LAMA: Exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance. Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participat...
  7. 114 II 349
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l'art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique du contrat de travail que les part...
  8. 84 II 266
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Max Widmer-Müler, Möbel AG gegen Eheleute Läber.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l...
  9. 119 Ib 148
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1993 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail à ferme dans la procédure d'expropriation qu...
  10. 123 III 124
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1997 i.S. B. AG gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO. Résiliation extraordinaire d'un bail. Une obligation du locataire de faire radier d'éventuelles hypothèques des artisans et entrepreneurs, qui ont été annotées ou inscrites dans le cadre de travaux de construc...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back