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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-V-73
  1. 123 V 214
    Pertinence
    38. Arrêt du 29 septembre 1997 dans la cause Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura et Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. f, art. 10, art. 13 al. 2 let. b et art. 15 al. 1 LACI, art. 15, art. 44 et art. 56 al. 2 LAAM, art. 15 al. 1 OSI, art. 19a LAPG: aptitude au placement d'un assuré remplissant des obligations militaires. Un service d'instruction accomp...
  2. 111 II 162
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juin 1985 dans la cause T. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO). Selon la méthode relative, le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur objective de la chose vendue avec défaut et sa valeur sans défaut (consid. 3...
  3. 136 II 447
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_271/2010 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction. Le franchissement d'une ligne de sécurité représente, d'un point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation routière. Dans le...
  4. 139 V 422
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    54. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Ufficio federale delle assicurazioni sociali contro Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_144/2013 del 12 luglio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 et 3 LAPG; art. 70 al. 1 LAVS; responsabilité du canton pour le dommage causé à l'assurance APG par l'activité des comptables de la protection civile. Le canton ne peut être tenu pour responsable au sens des art. 21 al. 2 LAPG et 70 al. 1 ...
  5. 133 II 58
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre X. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 6A.53/2006 du 11 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; durée du retrait du permis de conduire; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une fil...
  6. 121 V 377
    Pertinence
    55. Arrêt du 27 novembre 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre J. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inoppor...
  7. 146 V 210
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit (DIHA) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_435/2019 vom 11. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; art. 8 al. 1 let. f et art. 15 LACI; art. 3 al. 1 et 2 LEg. Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut pas uniquement prendre en considération l'inte...
  8. 132 II 234
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 6A.70/2005 du 13 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 16c LCR; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse. Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulièr...
  9. 135 III 349
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_552/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est ...
  10. 139 II 95
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (recours en matière de droit public) 1C_201/2012 du 12 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 et 3 let. a, art. 16c al. 2 let. d, art. 16d al. 1 LCR; retrait du permis de conduire; conduite sous l'influence de stupéfiants; moyen de preuve illicite. Base légale et conditions pour ordonner un examen afin de déterminer si une personne...
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