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660 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-620
  1. 84 II 469
    Pertinence 10%
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
  2. 91 II 213
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Voltaplast AG gegen Chemica AG
    Regeste [A, F, I] Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO). Si l'on a régulièrement invoqué les défauts dans l'année à compter de la livraison, ces prétentions peuvent être compensées...
  3. 84 II 149
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Hans Ralm & Co. gegen Phoebus Handelsgesellschaft A. G.
    Regeste [A, F, I] L'art. 82 CO s'applique seulement si les deux prestations ont été promises dans le même contrat, l'une en échange de l'autre.
  4. 95 II 271
    Pertinence 10%
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1969 i.S. von Puell gegen Wunderly.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat. Le titulaire du brevet peut aussi opposer les exceptions tirées de l'abus de droit et du contrat à l'action en nullité introduite par l'auteur de la violation du brevet en raison ...
  5. 136 III 107
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_446/2009 vom 8. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).
  6. 121 III 163
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1995 i.S. E. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas u...
  7. 111 II 463
    Pertinence 10%
    89. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1985 i.S. D. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO). 1. Le rejet d'une demande en l'état ( angebrachtermassen ), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision fin...
  8. 89 II 387
    Pertinence 10%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1963 i.S. Kellerhals gegen Holliger.
    Regeste [A, F, I] Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi p...
  9. 123 III 213
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1997 i.S. S. AG, R. und A. gegen W., G. und Versicherung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaire...
  10. 138 III 708
    Pertinence 10%
    108. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_284/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance. La norme de compétence de l'art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constat...
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