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107 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-97
  1. 83 II 7
    Pertinence
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1957 i.S. Meyer gegen Brägger.
    Regeste [A, F, I] Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. ...
  2. 110 Ib 234
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1984 i.S. J. A. gegen Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service ...
  3. 82 II 371
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Winistörfer.
    Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention ent...
  4. 123 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. E. S. gegen M. S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (cons...
  5. 97 V 108
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1971 i.S. Ausgleichskasse der Migros-Betriebe gegen Nöthiger und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. ler LAVS et art. 48 al. 2 RAVS. Le droit à la rente d'orphelin de mère ne subsiste, après le remariage du père, que si celui-ci, à raison du décès de la mère, n'est économiquement pas en mesure de subvenir complètement à l'entretien de ses e...
  6. 128 III 161
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen A. (Berufung) 5C.299/2001 vom 7. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC). Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il n'est pas contraire au droit fédér...
  7. 131 V 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil i.S. X. und Y. gegen Winterthur-Columna, Stiftung für die Zusatzvorsorge, und Kantonsgericht Basel-Landschaft B 96/02 vom 19. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPP; art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: soutien dans une mesure importante et mieux tenir compte du but de prévoyance . Dans le cas d'espèc...
  8. 116 V 328
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    51. Arrêt du 14 décembre 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations ...
  9. 114 V 332
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leu...
  10. 106 IV 189
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. A. und I. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....
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