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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-V-159
  1. 121 IV 375
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. November 1995 i.S. B. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 3ème phrase et art. 11 al. 1 LAO; Art. 6 OAO; procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais. Le principe de la gratuité figurant dans la législation sur les amendes d'ordre ne concerne que la procédure des amendes d'ordre. Si ...
  2. 129 I 346
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux (EMS) et cons. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)...
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal. Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades ...
  3. 135 II 156
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds, Commune du Locle et Commune de Neuchâtel contre Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_692/2008 du ...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir des communes. Les communes ont qualité pour recourir contre un arrêté cantonal qui modifie la répartition des tâches entre elles et le canton. Un tel arrêté les touche dans leur prérogative de puissances publique...
  4. 145 IV 268
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève, U. et V. (recours en matière pénale) 6B_373/2019 du 4 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 418 et 433 CPP; répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante. Lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doi...
  5. 142 II 232
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B.A. und Mitb. gegen B. AG, F., Departement Bau, Verkehr und Umwelt sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_418/2015 vom 25. ...
    Regeste [A, F, I] Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l'art. 32d LPE. Un propriétaire qui met son bien-fonds à disposition en toute connaissance de cause, contre rémunération, pour une utilisation comme décharge potentiellement dangereuse pour l'en...
  6. 133 IV 324
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. und Bundesstrafgericht (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.479/2006 / 6S.482/2006 vom 4. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 307 CP; faux témoignage. Applicabilité de l'art. 307 CP à des dépositions fausses recueillies par des tribunaux étrangers dans le cadre de l'entraide judiciaire (consid. 3.2). Frais de traduction; art. 6 par. 3 let. e CEDH, art. 172 al. 1 PPF. Mise...
  7. 143 III 46
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_716/2016 vom 10. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1, art. 80 ss LP; art. 106 s. CPC. Objection de compensation dans la procédure de mainlevée; répartition des frais. Lorsque la requête de mainlevée est rejetée après que le poursuivi a objecté la compensation dans sa réponse, les frais de la...
  8. 121 II 291
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. November 1995 i.S. Angelrath und Mitb. gegen Schweiz. Bundesbahnen und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer. Dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation...
  9. 115 Ia 315
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1989 i.S. J.M. gegen Gemeinde Niederhasli und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier. La décision fixant la clé de répartition des acomptes pour les frais administratifs relatifs à la procédure officielle de plan de quartier selon le droit des cons...
  10. 145 IV 90
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.A. et B.A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et X. (recours en matière pénale) 6B_369/2018 du 7 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 4 CPP; remboursement de l'indemnité du défenseur d'office du prévenu; absence de base légale permettant d'exiger son remboursement par la partie plaignante en cas d'acquittement. L'art. 135 al. 4 CPP ne fonde une obligation de rembourser l'...
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