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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-V-159
  1. 109 V 60
    Pertinence
    13. Arrêt du 6 janvier 1983 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Roderer et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés.
  2. 139 III 475
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_314/2013 vom 6. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., art. 117 let. b CPC; assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès. Influence du rôle de partie de celui qui requiert l'assistance judiciaire quant à l'examen des chances de succès du procès. Requête de l'intimé d...
  3. 120 III 102
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 OFLP; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance cantonale (art. 17 et 18 LP), à la charge de la partie qui procède de mauvaise foi ou témérairement se détermine d'après le ...
  4. 120 III 103
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1994 i.S. M. N. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 OFLP. Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
  5. 133 IV 293
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen E., C. und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_146/2007 vom 24. August 2007
    Regeste [A, F, I] Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne pe...
  6. 111 IV 188
    Pertinence
    47. Urteil der Anklagekammer vom 21. Oktober 1985 i.S. B. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 DPA; recours contre la décision sur les frais. Ce n'est que lorsque la décision de l'administration en matière pénale est entrée en force sur le fond, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été formé de recours contre elle, que la décision sur les...
  7. 122 I 201
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza 22 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa Annamaria Mazzuchelli e Consorti contro Comune di Viganello e Tribunale cantonale amministrativo (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; renonciation à l'expropriation; frais et dépens. Lorsque l'entreprise expropriante renonce à l'expropriation, les frais et dépens doivent en règle générale être mis à sa charge (consid. 3).
  8. 108 Ib 417
    Pertinence
    72. Estratto della sentenza 2 agosto 1982 della I Corte civile nella causa A. contro Confederazione svizzera (azione di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LRCF et art. 119 al. 3 OJ. Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire. Cette procédure n'est pas indispensable; si le demandeur y ...
  9. 135 III 591
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_134/2009 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 253b, 257a al. 2 CO, art. 38 LCAP, art. 25 OLCAP; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été pr...
  10. 110 Ia 205
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1984 i.S. Gemeinde Flims gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Contributions de raccordement; clef de répartition des frais. 1. Autonomie des communes grisonnes dans le domaine de la perception de taxes de raccordement (consid. 2b). 2. Violation de l'autonomie communale a) lorsque les autorités...
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