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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-V-270
  1. 124 V 215
    Pertinence
    36. Urteil vom 27. April 1998 i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. g, en relation avec l'art. 17 LACI et les art. 18 ss OACI, en particulier l'art. 19 al. 4 OACI (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1995, voire 1996); art. 4 al. 1 Cst. Inobservation des prescriptions de contrôle durant une ...
  2. 148 V 265
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen WAS Wirtschaft Arbeit Soziales, Ausgleichskasse Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_356/2021 vom 10. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3 bis et 3 ter ( état au 6 juillet 2020 ), art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 59 LPGA et art. 89 al. 1 LTF; allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour re...
  3. 150 III 22
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_53/2023 vom 30. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 324 et 91 CO; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronav...
  4. 94 II 274
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1968 i.S. Bacal gegen Solothurner Handelsbank.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibil...
  5. 113 II 140
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
  6. 83 II 147
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
  7. 89 II 126
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1963 i.S. Koch gegen Oschwald & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives. Interprétation de la clause; pouvoirs d'examen du Tribunal fédéral. Notion de la participation indirecte à une entreprise concurrente.
  8. 118 II 514
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen H. und S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la ...
  9. 117 Ia 285
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1991 i.S. K. sen. und K. jun. gegen Zürcherische Vereinigung für Heimatschutz, Stadtrat A., Baurekurskommission II des Kantons Zürich und Verwaltungsgericht (I. Kammer) des Kan...
    Regeste [A, F, I] Décision préalable en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, bonne foi. Loi zurichoise du 7 septembre 1975 sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Protection de la bonne foi fondée sur les assurances données par l'au...
  10. 114 Ia 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1988 i.S. Y. gegen Ehegatten X., Präsident des Bezirksgerichts Z. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l'art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l'art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusati...
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