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404 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-168
  1. 124 III 126
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ie Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause M. contre T. S.A., Agence de travail temporaire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE). Au nombre des dispositions de la conventio...
  2. 130 III 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.74/2003 vom 2. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO; péremption...
  3. 120 V 26
    Pertinence
    4. Arrêt du 22 février 1994 dans la cause P. contre SNC R. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 et 4 LPP: compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoy...
  4. 98 V 225
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1972 i.S. De Ponte gegen Schweizerische Krankenkasse Artisana und Versicherungsgericht Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Ne peut exiger d'être traité comme un passant, au sens de l'art. 7 al. 2 LAMA, que celui qui était précédemment affilié à une caisse-maladie reconnue par la Confédération (remarque de lege ferenda).
  5. 107 V 177
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 24. Juli 1981 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Zürich gegen Trabucco und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 LAC. Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé.
  6. 115 V 326
    Pertinence
    43. Urteil vom 13. Juni 1989 i.S. S. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LACI. Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré.
  7. 82 II 308
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1956 i.S. Hauser gegen Schweiz. Lithographenbund und Lithographia Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41, 49 CO, 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faut...
  8. 142 III 758
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_453/2016 vom 21. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Des entreprises de transport à caractè...
  9. 113 II 37
    Pertinence
    8. Sentenza 20 gennaio 1987 della I Corte civile nella causa Federazione Svizzera Lavoratori Metallurgici e Orologiai contro società anonima X. e società anonima Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat mi...
  10. 127 III 318
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; libération des primes. Interprétatio...
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