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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-276
  1. 89 IV 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1963 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 CP. Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un apartmenthouse . 1. Celui qui loue des chambres à des prostituées et leur laisse sciemment toute liberté favorise la débauche (consid. 1). 2. Agit dans un dessein de lucre celui qui, contre...
  2. 116 IV 300
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11, art. 63 ss, art. 68 ch. 1 al. 1 CP; fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et repré...
  3. 91 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1965 i.S. P. gegen M. B.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. L'expertise anthropobiologique ne peut être requise en vertu du droit civil fédéral que si aucune disposition restrictive de la procédure cantonale n'y fait obstacle. En l'espèce, le défendeur a proposé cette preuve en seconde insta...
  4. 90 IV 254
    Pertinence
    53. Aususzug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1964 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP. Revision. Appréciation de la pertinence de nouveaux moyens de preuve au cas où le premier jugement (jugement d'une cour d'assises) ne précise pas à quel état de fait la cour s'est référée sur le point en question. Constatation de cet état d...
  5. 84 IV 102
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
  6. 84 IV 100
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP. Acte analogue à l'acte sexuel.
  7. 115 IV 219
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 194 CP; débauche contre nature. La personne qui, bien qu'elle soit de sexe féminin, se considère comme un homme et commet des actes contraires à la pudeur avec une mineure de plus de 16 ans en parvenant à lui cacher sa véritable identité sexuelle s...
  8. 80 IV 171
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationsbofes vom 8. Juli 1954 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Attentat à la pudeur des enfants; art. 191 ch. 1 CP, acte analogue à l'acte sexuel.
  9. 97 II 92
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1971 i.S. G. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à l'action en abstention. L'action en abstention doit tendre à l'interdiction d'un comportement défini de façon précise. L'interdiction prononcée par le juge doit pouvoir être exécutée sans que l'affaire doive être jugée à nouveau su...
  10. 87 I 451
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1961 i.S. Kunz gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst; réclame pour des films. 1. Proportionnalité des restrictions de police et légalité de l'administration (consid. 3). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger, au lieu de la base légale matérielle presc...
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