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43 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-353
  1. 130 IV 72
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Commission de révision pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.51/2004 / 6S.147/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 Cst., art. 397 CP; révision, ordonnance de condamnation. Compte tenu des particularités procédurales de l'ordonnance de condamnation, une demande de révision dirigée contre une telle ordonnance doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur de...
  2. 124 IV 92
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1997 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ, art. 397 CP, art. 278bis PPF. Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens d...
  3. 117 IV 40
    Pertinence 10%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, § 449 ch. 3 PP/ZH; révision. Lorsqu'une demande de révision tend au prononcé d'une mesure (in casu un traitement ambulatoire assorti de la suspension de l'exécution de la peine) à la place d'une peine ferme de détention, il s'agit bien d'un...
  4. 82 IV 182
    Pertinence 10%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1956 i.S. Arpagaus gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1). 2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-...
  5. 82 IV 129
    Pertinence 10%
    27. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1956 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 CP. Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
  6. 120 IV 246
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 14. Juni 1994 i.S. P. GmbH gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a DPA. Révision. Pour interpréter l'art. 84 al. 1 let. a DPA, on peut se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l'art. 397 CP. Un fait ou un moyen de preuve doit être considéré comme nouveau ou inconnu de l'administra...
  7. 127 I 133
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 2001 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; § 230 ch. 1 CPP/AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une deman...
  8. 137 IV 59
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  9. 81 IV 74
    Pertinence 10%
    16. Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1955 i.S. Ilugels hofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1, 270 al. 2 PPF. Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris. Cet intérêt n'existe pas lorsque le pourvoi ne tend (d'une ...
  10. 107 Ia 15
    Pertinence 10%
    5. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 13 maggio 1981 nella causa X. e Y. c. Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Obligation de se récuser dans la procédure de revision: art. 4 et art. 58 Cst.; art. 16 ch. 6 CPP tessinois en relation avec l'art. 62 et l'art. 63 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire civile et pénale. Dans un cant...
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