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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-III-24
  1. 99 II 104
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage...
  2. 89 II 370
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 2 maggio 1963 della II Corte civile nella causa Comune di Ascona e Azienda comunale dell'elettricità, Ascona, contro Fornera, Rusconi e Federico Fornera e figli.
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l'art. 736 al. 1 CC, car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La char...
  3. 119 III 97
    Pertinence 9%
    28. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1993 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l'art. 8 al. 3 LP ou de l'art. 9 CC, du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la pours...
  4. 95 III 1
    Pertinence 9%
    1. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans quelle mesure les inscriptions dans les registres que tient l'office des poursuites (art. 8 LP et art. 28 ss de l'Ordonnance no 1 du 18 décembre 1891) sont-elles soumises à la plainte en vertu de l'art. 17 LP? (Consid. 1 al. 1). 2. En règle géné...
  5. 135 III 503
    Pertinence 9%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2009 vom 9. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'exam...
  6. 115 III 81
    Pertinence 9%
    18. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. November 1989 i.S. U. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intente...
  7. 120 II 20
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1994 i.S. Dr. M. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la d...
  8. 110 II 352
    Pertinence 9%
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1984 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; ...
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