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272 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-V-203
  1. 103 V 107
    Pertinence 10%
    26. Urteil vom 22. September 1977 i.S. Printing Studio AG gegen Ausgleichskasse der graphischen und papierverarbeitenden Industrie der Schweiz (AGRAPI) und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Reconsidération de la décision administrative après dépôt du recours. Il n'est pour le moins pas contraire au droit fédéral qu'un canton applique une procédure correspondant à l'art. 58 PA en vertu de dispositions de procédure expresses ou d'une pratiqu...
  2. 121 III 176
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 21 mars 1995 dans la cause S. contre Caves Mövenpick S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la person...
  3. 126 IV 209
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 2000 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève, SA Louis Dreyfus & Cie, Louis Dreyfus Négoce SA (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Les termes indépendamment de sa volonté visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paie...
  4. 110 V 54
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 6. Februar 1984 i.S. Ausgleichskasse des Grosshandels gegen Pfeiffer und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ, art. 5 al. 1 PA. Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2...
  5. 119 Ia 21
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 janvier 1993 dans la cause G. contre Syndicat d'améliorations foncières de Lignerolle et Commission centrale en matière d'améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du s...
  6. 112 II 308
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1986 dans la cause T. et consorts contre D. et les hoirs de B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Demande d'extension des parties communes. Qualité pour agir. Il y a consorité nécessaire de tous les copropriétaires pour demander en justice l'extension des parties communes, ce qui implique que ceux-ci doivent tous être parties a...
  7. 116 V 328
    Pertinence 10%
    51. Arrêt du 14 décembre 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations ...
  8. 118 IV 167
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1992, dans la cause Q. et cst. c. Société immobilière X. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant q...
  9. 119 Ib 56
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP, qualité pour former opposition con...
  10. 123 IV 254
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. (Suisse) SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement, dans lequel les recourants n'exposent pas quelles conclusions civiles ils seraient actuellement en m...
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