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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-V-301
  1. 113 V 140
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1987 i.S. B. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Bundesamt für Militärversicherung gegen B. und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité. Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3). Art...
  2. 127 III 318
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; libération des primes. Interprétatio...
  3. 110 II 456
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1984 i.S. F. gegen H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CO. Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1. Il y a lieu de formuler des exigences accrues quant à la preuve libératoire de l'employeur également lorsque le travail des auxiliaires ne présente pas ...
  4. 118 V 264
    Pertinence
    33. Urteil vom 13. Oktober 1992 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA, art. 60 ss CC. De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et d...
  5. 118 V 35
    Pertinence
    5. Urteil vom 16. März 1992 i.S. M. gegen BVG-Sammelstiftung der Basler-Leben für die berufliche Vorsorge im Kanton Freiburg und Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LPP. Effet de l'assurance prolongée: En cas de nouvel engagement pendant la période d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur (consid. 2a). Art. 26 ...
  6. 119 V 208
    Pertinence
    30. Urteil vom 5. Mai 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 12, 29 PA, art. 49, 60 PCF, art. 11 al. 1 et 4 LAM: Audition de l'expert en l'absence de l'assuré. - En matière d'assurance militaire, un entretien avec l'auteur d'un rapport d'expertise, après le dépôt de celui-ci, tombe sous le coup ...
  7. 146 V 195
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sympany Versicherungen AG gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_114/2020 vom 3. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 al. 1 let. c OPA; indemnité pour changement d'occupation. La CNA n'est pas considérée comme un assureur au sens de l'art. 86 al. 1 let. c OPA si elle intervient comme assureur de personnes au chômage (consid. 6). A qualité d'a...
  8. 115 V 38
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 7. April 1989 i.S. M. gegen Die Eidgenössische Kranken- und Unfallkasse und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA: Prestations de l'assuranre complémentaire pour frais d'hospitalisation. - De l'admissibilité de dispositions statutaires selon lesquelles les prestations d'une assurance complémentaire pour frais d'hospitalisation en faveur de ...
  9. 93 II 111
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
  10. 85 III 31
    Pertinence
    7. Entscheid vom 29. Januar 1959 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Recevabilité de la plainte du débiteur tendante au paiement d'un salaire encaissé à tort par l'office des poursuites. Exécution d'une saisie de salaire dans le cas d'un débiteur qui peut exiger de son épouse une contribution aux charg...
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