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179 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-75
  1. 100 III 76
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1974 i.S. Oetiker gegen Severin & Co.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) Si le droit cantonal prévoit un recours ordinaire contre la dècision de mainlevée, le délai pour ouvrir action en liberation de dette ne commence à courir qu'avec la décision de la juridiction supérieure ...
  2. 115 III 91
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung).
    Regeste [A, F, I] Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l'art. 63 LP est applicable (conf...
  3. 111 III 70
    Pertinence
    17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. November 1985 i.S. Alpenblick Immobilien AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité.
  4. 134 II 45
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Amt für Justiz Nidwalden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_622/2007 vom 14. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et 2 en relation avec l'art. 42 al. 1 et 2 LTF; qualité pour recourir d'un office cantonal contre une décision sur les frais du Tribunal administratif cantonal en droit des étrangers. Résumé de la jurisprudence concernant le recours des au...
  5. 102 Ia 201
    Pertinence
    32. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Minelli gegen Kanton Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales; Convention européenne des droits de l'homme. 1. Subsidiarité du recours de droit public par rapport au recours au Conseil fédéral selon l'art. 73 al. 1 LPA (consid. 1). 2. Exigence de l'épuisem...
  6. 102 IV 103
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1976 i.S. Kaufmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis PPF, art. 303 ch. 1 CP. 1. Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2. Le pouvoir d'examen de la Cour de cassation s'étend également aux questions de droit qui n'ont été soulevé...
  7. 108 Ib 231
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1. Les autorités de l'impôt de défense nationale ont, en vertu de l'art. 90 al. 1 AIN, le droit d'obtenir des renseignements tirés du dossier d'une enquête p...
  8. 111 Ia 220
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1985 i.S. X. Immobilien AG gegen Kanton Nidwalden, Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden und Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bé...
  9. 98 III 37
    Pertinence
    8. Entscheid vom 27. April 1972 i.S. Wechsler.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al...
  10. 83 I 329
    Pertinence
    45. Urteil vom 23. Oktober 1957 i.S. F. gegen Finanzdirektion des Kantons Zürich, Kanton Zürich, Stadt Zürich und Kanton Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble.
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