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660 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-III-13
  1. 131 V 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 49/04 vom 13. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29bis ss LAVS et art. 50 ss RAVS; art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, art. 52f al. 2bis RAVS; art. 122 ss CC: Calcul de la rente. Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents...
  2. 148 III 358
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_849/2020 vom 27. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 163 CC; durée de l'entretien entre époux. A la différence de l'entretien post-divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, mais est dû jusqu'au moment du divorce, dans la mesure où l'autre conjoint n'est pas en mesure de couvrir...
  3. 131 III 559
    Pertinence 10%
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.74/2004 vom 14. März 2005
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC). La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une entreprise appartenant pour l'essentiel aux biens propres du mari ne donne pas lieu à réc...
  4. 148 III 353
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.C. und D.E. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_382/2021 vom 20. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique. La jurisprudence selon laquelle l'enfant conserve pleinement la légitimation ...
  5. 128 III 314
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.61/2002 vom 14. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 4 CC; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si ...
  6. 129 V 65
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen A. und J. und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 194/00 vom 24. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 29sexiès al. 3 première phrase LAVS; art. 52f al. 4 RAVS: Répartition par moitiés des bonifications pour tâches éducatives afférentes aux années civiles du mariage. La prise en compte de la bonification pour tâches éducatives entière au sens de la ...
  7. 135 III 337
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_771/2008 vom 3. April 2009
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF). Lorsque le tribunal de cassation cantonal n'entre pas en matière sur le recours en nullité, parce que le recourant fait exclusivement valoir des griefs que le Tribunal fédéral ...
  8. 127 III 65
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dezember 2000 i.S. P. O. gegen M. O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 3 CC; motifs de réduction ou de suppression de la rente. Des infidélités répétées dans le cadre d'un mariage de longue durée ne peuvent pas être assimilées aux circonstances énumérées à l'art. 125 al. 3 ch. 1 à 3 CC (consid. 2).
  9. 124 III 289
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1998 i.S. Erbengemeinschaft des A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft GBB Nr. 1564 (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 730 al. 2 CC et 741 CC. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès. Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion d...
  10. 108 II 381
    Pertinence 10%
    73. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l'art. 49 OJ, dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du...
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