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682 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-III-104
  1. 105 IV 343
    Pertinence
    88. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 novembre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le...
  2. 105 Ib 118
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe cour de droit public du 1er juin 1979 en la cause Hochstrasser c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. Attention requise à proximité d'un passage pour piétons. 1. Une mesure administrative fondée sur l'art. 16 al. 2 ou al. 3 lettre a LCR ne peut être prononcée que si celui qui a viole les règles de la circulation a agi inte...
  3. 142 IV 324
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_756/2015 du 3 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 91a al. 1 LCR; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire. Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s'attendre à un contrôle de son alcoolémie (consid. 1.1.3).
  4. 104 III 38
    Pertinence
    12. Entscheid vom 24. Mai 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente...
  5. 105 Ib 205
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Oktober 1979 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. La notion de crime au sens de l'art. 16 al. 3 lettre f LCR correspond à la définition que donne de ce terme le Cod...
  6. 115 II 24
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1989 dans la cause Caisse de pensions de la République et canton du Jura contre Gergen (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2 CO. Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition. La cession ou la subrogation des droits de l'assuré, prévue par des dispositions statutaires ou régl...
  7. 101 IV 33
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Weiss.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP. Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de ...
  8. 111 IV 92
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Sch. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1; 95 ch. 1 al. 1 LCR. Conduite d'un véhicule automobile. Celui qui pousse une automobile sur un terrain plat et marche à côté d'elle en la guidant par la porte gauche restée ouverte, pour la conduire d'une place de parc à une autre sans all...
  9. 119 IV 222
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1993 dans la cause F. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 4 CP; prise d'otage; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime. Le bénéfice de cette disposition n'est pas réservé à celui qui a renoncé à la contrainte de son propre chef; son application est toutefois exclue si...
  10. 144 IV 370
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Berne contre A. (recours en matière pénale) 1B_345/2018 du 2 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 281, 269 CPP; conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance. La mise en oeuvre d'une surveillance secrète par balise GPS en application de l'art. 280 let. c CPP est soumise aux conditions posées à l'art. 281 al. 1 à 3 C...
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