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272 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-III-73
  1. 96 I 1
    Pertinence 10%
    1. Arrêt du 21 janvier 1970 dans la cause Trudecor SA et Palacri SA contre Anlagebank Zug AG et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP. Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lor...
  2. 80 III 3
    Pertinence 10%
    2. Arrêt du 11 mars 1954 dans la cause Brand et Société immobilière des Bessards SA
    Regeste [A, F, I] Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers reve...
  3. 91 III 15
    Pertinence 10%
    4. Arrêt du 24 mai 1965 dans la cause Perdrisat contre hoirs de feu Louis Racine.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Délai supplémentaire selon l'art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient au juge, non aux autorités de poursuite, de dire si le débiteur qui a intenté une action en libération de dette devantun tr...
  4. 93 III 55
    Pertinence 10%
    10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.
    Regeste [A, F, I] Exclusion des poursuites contre le failli. Nullité d'un acte de défaut de biens. Art. 206 LP. En vertu de la disposition impérative de l'art. 206 LP, l'acte de défaut de biens après saisie délivré postérieurement à la déclaration de faillite du débiteur...
  5. 97 III 7
    Pertinence 10%
    3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
    Regeste [A, F, I] Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle...
  6. 86 III 87
    Pertinence 10%
    23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L'art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continue...
  7. 86 III 81
    Pertinence 10%
    21. Arrêt du 16 août 1960 dans la cause Crespi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 2 LP. For de la poursuite. Election de domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation résultant de la souscription d'un billet à ordre? 2. Si le débiteur poursuivi prétend que l'indication du lieu de création figurant sur le titre é...
  8. 85 IV 241
    Pertinence 10%
    62. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
  9. 92 III 55
    Pertinence 10%
    9. Arrêt du 27 septembre 1966 dans la cause Kilchmann.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Saisie provisoire. Lorsque le débiteur a introduit une action en libération de dette et que l'office a procédé à tort à une saisie définitive, cette mesure doit être maintenue comme saisie provisoire.
  10. 93 III 89
    Pertinence 10%
    16. Arrêt du 25 octobre 1967 dans le cause Pannetier.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Art. 271 ss LP. 1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procé...
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