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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IB-269
  1. 113 IV 49
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1987 i.S. M. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun. Le droit fédéral ne contient aucune disposition prescrivant l'ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun (consid. 2). On ne peut criti...
  2. 100 IV 137
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Guntli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit in...
  3. 137 IV 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_490/2010 vom 11. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 15 et 32 DPMin; imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel. Les mesures de protection de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel en vertu de l'art. 5 DPMin ne doivent pas être assimilées à la ...
  4. 119 Ia 264
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision (art. 259i et art...
  5. 125 IV 118
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l'art. 43 CP, c'est cette dernière disposition qui prime...
  6. 119 II 157
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1993 i.S. Marcel W. gegen H. Transport AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO. Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemn...
  7. 121 IV 97
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 68 ch. 2 CP, art. 4 al. 1 et 3 OCP 1, art. 1 al. 1 OCP 3; fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention; peine complémentaire. Lors de la fixation de la peine, les effets de celle-ci sur l...
  8. 118 III 27
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. M. gegen Appellationshof des Kantons X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 169 et art. 191 LP; droit à l'assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. est en principe aussi garanti pour la procédure de faillite ensuite d'une déclaration d'insolvabilité (changement de jur...
  9. 116 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 1990 i.S. T.N.P. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 26 LAs; le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de...
  10. 133 V 607
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. W. gegen Pensionskasse Y. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 5/07 vom 19. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LFLP (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation forcée du contrat de travail. Les critères établis à l' ATF 128 II 394 s'appliquent de manière générale en cas de rép...
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