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948 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-V-175
  1. 132 V 241
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau U 289/05 vom 20. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et 36 Cst.; art. 43 al. 1, art. 61 let. c LPGA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite, l'art....
  2. 111 V 197
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 19. August 1985 i.S. K. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI, art. 39 al. 2 RAI: Réduction de la rente d'invalidité pour abus de tabac. - Réduction décidée après coup (consid. 5). - Notion et preuve de l'amendement qui permet de renoncer à un refus, une réduction ou un retrait des prestations en ...
  3. 126 I 95
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 2000 dans la cause J.-M. C. contre J.-P. C. et divers consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 let. b OJ; recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait. Recevabilité d'un avis de droit visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue du recourant, confirmant, en le complétant, celui produit en instance cantonale.
  4. 135 III 88
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_559/2008 du 21 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
  5. 121 V 5
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1995 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 113 en relation avec l'art. 95 OJ: exigences en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse. De la preuve exigée en cas de litige au sujet de la notification d'une décision.
  6. 148 III 134
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_394/2021 vom 11. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 LCA; prétention frauduleuse; degré de la preuve. Le degré de la preuve applicable à l'intention d'induire en erreur, qui incombe à l'assurance, est celui de la vraisemblance prépondérante. En revanche, l'assurance ne se trouve pas dans un état d...
  7. 107 III 1
    Pertinence 10%
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1981 i.S. K. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP. Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
  8. 103 V 63
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1977 i.S. Kuni gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS. - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'au...
  9. 129 III 510
    Pertinence 10%
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen X. Versicherungen (Berufung) 5C.7/2003 vom 12. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit; elle ne s'étend pas aux circonstances ...
  10. 111 II 281
    Pertinence 10%
    56. Estratto della sentenza 21 maggio 1985 della I Corte civile nella causa X e Y contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino e società anonima Z (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 704 CO et 85 ORC: dépôt du compte de profits et pertes et du bilan d'une société anonyme. 1. La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser de...
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