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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-31
  1. 90 II 346
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 octobre 1964 dans la cause X. contre Société des vétérinaires de Z.
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CC part du jour où le demandeur a connu la décision d'exclusion dans toute sa teneur, notamment les motifs invoqués (consid. 1). 2. Quand le membre exclu est-il vict...
  2. 97 IV 124
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 1971 dans la cause Simone Applegate contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2; 49 al. 2 LCR; 47 al. 1 et 5 OCR. 1. Un signe de la main ne dispense pas le piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages de sécurité d'accorder la priorité aux véhicules (consid. 2). 2. Le droit de priorité dont bénéficie l'autom...
  3. 81 I 16
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public. Quand le stationnement d'un véhicule ( petit taxi ) sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationne...
  4. 99 Ib 462
    Pertinence 9%
    63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.
    Regeste [A, F, I] Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlem...
  5. 87 IV 147
    Pertinence 9%
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
  6. 114 II 349
    Pertinence 9%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l'art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique du contrat de travail que les part...
  7. 84 II 158
    Pertinence 9%
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 avril 1958 dans la cause Garage Place Claparède SA contre Barambon.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une voiture automobile. 1. Transfert des profits et des risques, art. 185 CO. a) Individualisation de la chose selon l'art. 185 al. 2. Quand la chose doit-elle être expédiée dans un autre lieu ? (consid. 1a). b) Interprétation de l'art. 185 al. ...
  8. 106 V 10
    Pertinence 9%
    3. Arrêt du 12 février 1980 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Kocher et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 43ter LAVS et 4 OMAV. Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse. Ch. 6 OMAI annexe. Conditions d'octroi d'un appare...
  9. 82 II 238
    Pertinence 9%
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention, clause d'exclusivité. Art. 67 OJ. Cette disposition est applicable en tout cas aux différends où la validité d'un brevet est litigieuse (consid. I 1). Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Dans les procès relatifs à des brevets d'invention, les...
  10. 99 Ib 10
    Pertinence 9%
    2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1973 i.S. Bremshey Gesellschaft mbH für Stahlrohrmöbel und Ladenausstattung gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1. Art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid. Le délai d'une année prévu dans cette disposition pour la notification du refus de la protection ne part pas du jour de la demande d'enreg...
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