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194 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-II-117
  1. 81 IV 60
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Gross gegen Bundesanwaltsehaft.
    Regeste [A, F, I] L'art. 81 al. 2 LD n'exclut pas qu'une personne puisse être condamnée comme coauteur au lieu de l'être comme complice.
  2. 105 Ib 225
    Pertinence
    36. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1979 i.S. Spada gegen Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN). Les parents doivent avoir leur domicile en Suisse lors de la naissance de l'enfant; la notion du domicile est celle du droit civil et non celle du droit de cité.
  3. 104 V 95
    Pertinence
    22. Urteil vom 24. April 1978 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAMA. L'implantation de seins artificiels n'est pas une prestation obligatoire.
  4. 81 IV 315
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1955 i.S. Rütter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, 29, 30 al. 2, 46 al. 1 ch. 7 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 sur la police des forêts. 1. Les forêts non protectrices sont aussi soumises à la surveillance de la Confédération (consid. 1). 2. Définition de la futaie (consid. 2). 3. L...
  5. 85 IV 91
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Weber und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 LCho. Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée; définition du poison.
  6. 81 II 439
    Pertinence
    68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1955 i.S. Feld mühle A.-G. gegen Pfister.
    Regeste [A, F, I] 1. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l'art. 679 CC et non pas selon les art. 70...
  7. 81 IV 57
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1955 dans la cause Ministère public fédéral contre Hofstetter.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 3, 77 al. 4 LD et 52 al. 1 AChA. 1. La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2. Il en va de même de la soustraction de l'impôt sur le chiffre d'a...
  8. 97 I 629
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1971 dans la cause Tundo contre Carlino et Tribunal cantonal neuchâtelois.
    Regeste [A, F, I] Egalité de traitement en matière de législation. Art. 4 Cst. La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au bénéfice de l'assistance judiciaire de rembourser à la partie victorieuse les frais de justice payés par celle-ci, sans prévoir le remboursemen...
  9. 87 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Gehrig.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1, 31, 35 et 74 ch. 6 LD. 1. Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration; devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens tec...
  10. 93 I 369
    Pertinence
    47. Sentenza del 13 luglio 1967 della II. Corte civile nella causa CIT Continental Inward Transportation SA contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux. Immatriculation des bateaux. 1. La loi ne définit pas le port d'attache, qui permet de déterminer à quel office incombe l'immatriculation du bateau. On a laissévolontairement à la jurisprude...
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