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Regeste
Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissables envertu de l'art. 92 LP sont soustraits au droit de rétention du bailleur (art. 272 al. 3 CO).
Insaisissabilité des indemnités versées pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé (art. 92 ch. 10 LP). Dans quelle mesure les biens acquis au moyen de ces indemnités sont-ils insaisissables?
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 283 al. 3 LP, art. 92 LP, art. 272 al. 3 CO, art. 92 ch. 10 LP