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Regesto
Art. 26, 47, 140f e 140k LBI; certificati protettivi complementari, nullità.
L'elencazione dei motivi di nullità contenuta negli art. 26 e 140k LBI è esaustiva (consid. 2.2). Né il mancato rispetto del termine per il deposito della richiesta secondo l'art. 140f LBI né una reintegrazione nello stato anteriore erroneamente ordinata dall'Istituto federale della proprietà intellettuale (art. 47 LBI) rientrano fra le cause di nullità enumerate dall'art. 140k LBI (consid. 2.3).
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