Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Il Cantone non può essere ritenuto responsabile ai sensi degli art. 21 cpv. 2 LIPG e 70 cpv. 1 LAVS per il danno subito dall'assicurazione IPG in seguito all'indennizzo di giorni di servizio indebitamente attestati dai contabili di protezione civile. Questi ultimi non sono infatti organi dell'AVS ai sensi dell'art. 21 cpv. 2 LIPG (consid. 2.4.2 e 2.4.3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 21 cpv. 2 LIPG,