Regeste
Art. 50 LPGA; art. 52 LAVS; admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage; exigences quant à la motivation de la décision de radiation.
Egalement sous l'empire de la LPGA, une transaction est admissible dans le cadre d'une procédure judiciaire de recours relative à une créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (consid. 1).
La décision par laquelle un tribunal raie la cause du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir à tout le moins une motivation sommaire qui explique en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (précision de jurisprudence; consid. 2.1-2.6).