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Regeste
Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal.
L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette disposition réglementaire, qui restreint le droit de changer d'assureur prévu à l' art. 7 al. 1 et 2 LAMal , dépasse le cadre d'une norme d'exécution.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 9 al. 3 OAMal,
Art. 102 ch. 5 Cst.,
art. 96 LAMal,