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Regeste
Art. 1 al. 2 OFor, art. 103 let. a et c OJ et art. 12 LPN; constatation de la nature forestière d'un fonds; pâturages boisés et arbres isolés à la limite supérieure de la forêt.
1. Une commune a-t-elle la qualité pour recourir contre la constatation de la nature forestière d'un fonds selon l'art. 103 let. a OJ (consid. 1b) ou selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec l'art. 12 LPN (consid. 1c)?
2. En l'espèce, la parcelle litigieuse n'est pas un pâturage boisé (consid. 4).
3. La parcelle litigieuse n'est pas un terrain comportant des arbres isolés à la limite supérieure de la forêt au sens de l'art. 1 al. 2 OFor; elle ne constitue pas non plus une forêt selon d'autres critères (consid. 5).
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allemand
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italien
références
Article: Art. 1 al. 2 OFor, art. 12 LPN, art. 103 let. a OJ, art. 103 let