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Regeste
Art. 103 let. c OJ; art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale.
Dans la procédure de l'autorisation de construire régie par l'art. 24 LAT, les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dans la mesure où elles soutiennent que l'autorisation est contraire aux objectifs de protection de la nature et du paysage prévus par l'art. 24sexies Cst. et par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Il n'est pas nécessaire qu'un projet de construction publique de la Confédération ou qu'un site porté à l'inventaire prévu par l'art. 5 LPN soit en cause.
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français
italien
références
Article: art. 24 LAT, Art. 103 let, art. 12 LPN, art. 24sexies Cst. suite...