Regeste
Art. 3 al. 1 let. d et al. 3 let. a LPC, art. 13 al. 1 et 3 OPC-AVS/AI .
Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille.
Prise en compte dans le revenu déterminant de la prestation garantie (question laissée ouverte en l'espèce)?
Une telle garantie ne vaut que sous réserve de la "clausula rebus sic stantibus".