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Regeste
Art. 4 Cst.; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées.
En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l'art. 4 Cst.
références
Article:
Art. 4 Cst.