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97 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-08-2004-7B-150-2004
  1. 115 III 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1989 i.S. E.F.
    Regeste [A, F, I] Avis au débiteur (art. 90 LP); mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1. La réparation d'un vice affectant l'avis de la saisie au débiteur suppose que celui-ci ait été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire valablement représenter pour faire valo...
  2. 85 III 14
    Pertinence
    4. Entscheid vom 20. Februar 1959 i.S. Näpflin.
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite malgré l'opposition. Ne doit-on l'annuler que sur plainte formée à temps (dans les dix jours dès la notification du procès-verbal de la saisie) ou peut-on le faire d'office?
  3. 82 IV 15
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1956 i.S. Steiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 323 ch. 1 CP. 1. Erreur de droit; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2. Circonstances qui excluent le caractère illicite de l'absence intentionnelle du débiteur? Examen, par le juge pénal, de que...
  4. 112 III 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 1986 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après u...
  5. 122 III 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1996 i.S. S. SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet d'un jugement exécutoire en seconde instance (chan...
  6. 121 III 284
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 1995 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP). Un acte de poursuite accompli durant les féries de poursuite n'est pas nul, ni annulable, mais il ne sortit ses effets juridiques qu'après l'écoulement des féries.
  7. 80 III 103
    Pertinence
    22. Entscheid vom 6. November 1954 i. S. Hartmann.
    Regeste [A, F, I] Féries et délais (art. 63 LP). Prolongation des délais échéant durant les féries dans le cas où le dernier jour des féries tombe sur un dimanche ou un jour de fête. L'art. 31 al. 3 LP n'est pas applicable aux féries. Prolongation jusqu'au troisième jour...
  8. 100 III 12
    Pertinence
    5. Entscheid vom 28. Februar 1974 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] 1. Opérations de poursuite durant lesféries (art. 56 ch. 3 LP). Durant les féries, les actes de poursuite auxquels il est procédé ne déploient pas d'effet lorsque, d'après leur teneur, ils entrent en vigueur immédiatement (consid. 1). 2. Saisie de salai...
  9. 120 III 9
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. April 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte ...
  10. 80 III 99
    Pertinence
    21. Entscheid vom 23. September 1954 i.S. Stebler.
    Regeste [A, F, I] L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure. Si le débiteur change de domicile au cours de la poursuite, il y a lieu d'examiner d'offic...
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