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17 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-10-2002-5C-36-2001
  1. 88 II 341
    Pertinence
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1962 i.S. Esteve Hermanos SA de C. V. gegen Bank Hofmann AG
    Regeste [A, F, I] Art.1 CO. Interprétation des conditions d'un accréditif, au regard notamment des art. 9, 10 al. 2 et 20 des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale.
  2. 104 II 275
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1978 i.S. Bank X. gegen Aktiengesellschaft Z.
    Regeste [A, F, I] Accréditif documentaire. 1. C'est d'après les dispositions relatives aux accréditifs qu'il faut examiner si les documents présentés à la banque sont complets et correspondent à l'accréditif. Cet examen ne peut pas être remplacé par un examen de la march...
  3. 87 II 234
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1961 i.S. Esteve Hermanos SA de C.V. gegen Bank Hofmann AG
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 63 al. 2 OJ. C'est une question de droit de savoir quel est le sens des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce internationale lorsqu'elles sont déclarées partie intégrante du contrat. Cette que...
  4. 94 II 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
  5. 99 II 99
    Pertinence
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1973 i.S. Phoenix SA gegen Nautilus SA
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) Art. 111 LNM. La délivrance au sens de cette disposition a la même signification que l' enlèvement... selon l'art. 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 192...
  6. 106 Ib 93
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1980 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Schweiz. Bankverein und Glarner Kantonalbank (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique...
  7. 122 III 73
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1996 dans la cause T. SA et C. SA en liquidation contre Banque Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a). Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ( letter of indemnity ), en particulier une...
  8. 82 II 445
    Pertinence
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
  9. 109 II 105
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1983 i.S. Gebrüder Rüttimann AG gegen Gemeinde Aclens und COOP Schweiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur sur des faits futurs. 1. Peut constituer un élément nécessaire du contrat, au sens de cette disposition, même une circonstance qui échappe à l'influence des parties (consid. 4a). 2. Une erreur sur des faits futurs peut êtr...
  10. 88 II 465
    Pertinence
    66. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Dezember 1962 i.S. Haldimann gegen Felina GmbH.
    Regeste [A, F, I] Marques verbales. Risque de confusion. Art. 6 LMF.
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