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  1. 29.09.2023 4A 435/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 20.06.2023 4A 285/2023 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage; arrêt de renvoi,
  3. 09.07.2024 4A 238/2024 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    arrêt de renvoi,
  4. 09.10.2023 4A 316/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision incidente; irrecevabilité du recours,
  5. 08.11.2023 6B 1093/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de meurtre; arbitraire
  6. 02.06.2023 5A 305/2023 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    avance de frais (curatelle)
  7. 20.06.2024 5A 597/2023 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    avance de frais (action successorale)
  8. 06.06.2023 5A 424/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ajournement de faillite
  9. 18.07.2023 2C 374/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Obligations militaires; non-recrutement
  10. 24.11.2023 5A 838/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du titulaire d'une servitude, prescription

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien