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Regeste
Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation;
art. 175 LIFD.
Infligées au condamné à raison de sa faute, les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel et elles ne constituent donc pas un dommage sujet à réparation en droit civil (consid. 2).
références
Article:
art. 175 LIFD