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139 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2012-4A_398-2012
  1. 138 III 261
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_720/2011 vom 15. März 2012
    Regeste [A, F, I] Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse (art. 27 ch. 3 aCL; art. 34 par. 3 CL). L'incompatibilité doit apparaître dans les effets des décisions. Pour admettre le caractère inconciliable de deux décis...
  2. 138 III 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_372/2011 vom 7. November 2011
    Regeste [A, F, I] Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; droit transitoire; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut; art. 63 CL; art. 327a CPC; art. 46 ch. 2 aCL. Lorsqu'une décision a été rendue à l'étranger avant l'entrée en vigueur en Suisse de la...
  3. 138 III 386
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verband X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_531/2011 vom 2. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; compétence internationale pour intenter une action directe contre une assurance; art. 8 al. 1 ch. 2 et art. 10 al. 2 aCL; art. 9 par. 1 let. b et art. 11 par. 2 CL. Que ce soit au regard de l'ancienne ou de la ...
  4. 115 Ia 180
    Pertinence
    115 Ia 180 32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1989 i.S. X. gegen Präsident des Landgerichts Uri, Staatsanwaltschaft des Kantons Uri, Landgericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de...
  5. 81 I 52
    Pertinence
    10. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Bühler-Meyer & Co. gegen Tierzin G.m.b.H. und Obergerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...
  6. 115 II 187
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. März 1989 i.S. X. gegen Erbengemeinschaft W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande. Conditions dans lesquelles un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, lorsqu'un tribunal qualifie d'insuffisamment détaillés les allégués ...
  7. 109 IV 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1983 i.S. W. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2. La peine complémentaire à une peine prononcée...
  8. 107 III 118
    Pertinence
    28. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Oktober 1981 i.S. Bundesrepublik Deutschland (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fai...
  9. 123 III 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...
  10. 84 I 30
    Pertinence
    6. Urteil vom 29. Januar 1958 i.S. Bernards gegen Electro-Pol AG und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 2 ch. 3: Celui qui, devant un tribunal étranger, reconnaît une dette, admet de ce fait en principe la ...
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