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  1. 21.04.2020 6B 99/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; indemnité du défenseur d'office; frais de procédure
  2. 27.04.2018 6B 643/2017 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  3. 15.06.2018 6B 1410/2017 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; indemnisation du conseil juridique gratuit
  4. 06.03.2018 6B 659/2017 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indémnisation du défenseur d'office
  5. 31.10.2011 2C 725/2010 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Les articles 16 al. 1 et 16 al. 3 du règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)
  6. 10.07.2015 6B 856/2014 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation de l'avocat d'office
  7. 20.05.2021 5D 276/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    fixation de l'indemnité du conseil d'office (procédure de divorce)
  8. 19.03.2019 6B 236/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi; indemnité du defenseur d'office
  9. 17.05.2011 4C 2/2011 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
  10. 31.01.2020 2C 300/2019 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
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