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54 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2021-8C_577-2021
  1. 107 II 381
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. September 1981 i.S. Jankovich gegen AG für Baurationalisierung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 OJ. Une décision en matière de preuves peut aussi constituer une décision incidente prise séparément du fond, au sens de cette disposition, lorsqu'elle est de nature à préjuger le fond et que ses considérants lient la juridiction cantonale...
  2. 110 II 411
    Pertinence
    80. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1984 i.S. Schweizerische Interpreten-Gesellschaft und Mitbeteiligte gegen X. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1. Art. 45 lettre a OJ, art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD. Recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art....
  3. 129 IV 230
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.499/2002 vom 6. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'a...
  4. 84 I 217
    Pertinence
    30. Urteil vom 26. November 1958 i.S. N. gegen K. und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le d...
  5. 99 Ia 437
    Pertinence
    53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
  6. 96 I 462
    Pertinence
    72. Sentenza del 7 ottobre 1970 nella causa Wella AG contro Istituto Biochimico IBSA SA.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre un jugement incident sur les preuves, art. 87 OJ. 1. Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence du dommage irréparable, particulier au recours pour arbitraire, lorsque le recours allègue la violation d'un autre droit constit...
  7. 146 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Gemeinde Arth, Einbürgungsbehörde des Kantons Schwyz (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_1/2019 vom 18. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et 38 al. 2 Cst., art. 14 et 15 LN (1952); conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire. Répartition des compétences selon le droit fédéral en matière de naturalisation ordinaire. M...
  8. 95 I 356
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1969 i.S. Achermann gegen Kriminalgericht und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L'art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles d...
  9. 131 IV 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.186/2004 vom 5. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 1 et 3 CP; fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation. Se rend coupable de fabrication de pornographie dure celui qui, par un choix délibéré, télécharge à partir de l'internet puis stocke sur un support de données des imag...
  10. 89 I 92
    Pertinence
    15. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Kind X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfa...
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