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1598 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-01-2014-5A_37-2014
  1. 136 III 294
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen K. Krankenkasse (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_277/2010 vom 14. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 174 LP; motifs empêchant la faillite; limitation dans le temps. Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (consid. 3).
  2. 84 I 161
    Pertinence
    23. Urteil vom 2. Juli 1958 i.S. AG Carl Hartmann gegen Einwohnergemeinde Biel und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 90 al. 1 lit. b OJ; recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Les allégués nouveaux qui auraient pu être présentés dans la procédure cantonale, mais ne l'ont pas été, sont en principe exclus devant le Tribunal fédéral (consid. 1). ...
  3. 145 III 374
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_280/2019 vom 12. Juni 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LP; loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL); requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer....
  4. 97 I 193
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
  5. 135 III 127
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirLines in Nachlassliquidation gegen Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA und SA Zephyr-Fin (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_20/2008 vom 30. September ...
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante p...
  6. 91 II 474
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1965 i.S. Schweizerische Genossenschaft für Gemüsebau Kerzers gegen den Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté. Art. 664 et 679 CC. Art. 58 CO. 1. Un canton peut être responsable selon l'art. 679 CC ou selon l'art. 58 CO du dommage causé par un co...
  7. 124 III 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Dezember 1997 i.S. P. S. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP). En cas de bail de locaux commerciaux, les créances de loyer nées après l'ouverture de la faillite doivent être traitées comme créances de faillite dans la mesure du droit de rétention légal, ...
  8. 114 III 26
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire fu...
  9. 100 Ia 300
    Pertinence
    43. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 3. September 1974 i.S. Arboreta AG gegen Union générale des pétroles (Suisse) SA und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Suspension des procès dans la faillite. En vertu de l'art. 207 al. 1 LP, ce ne sont pas seulement les procès civils, mais aussi les procédures de recours y relatives qui doivent être suspendues, lorsqu'elles sont susceptibles de modifier la situation ju...
  10. 111 III 66
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1985 i.S. Einwohnergemeinde Kölliken gegen P. S. und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP). Il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité.
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