Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Responsabilité pour des auxiliaires,
art. 101 CO.
Recours en réforme, exigences quant aux conclusions (consid. 1).
Accomplissement de son travail par l'auxiliaire (consid. 2 à 5).
références
Article:
art. 101 CO