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Regeste
Art. 41 ch. 3 al. 3 CP.
Si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c'est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l'exécution de la peine, conformément à l'art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase CP. L'art. 41 ch. 3 al. 3 1re phrase CP ne trouve application que si le jugement d'une infraction commise pendant le délai d'épreuve relève de la compétence d'un juge (ordinaire) suisse.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 41 ch. 3 al. 3 CP, art. 41 ch. 3 al. 3 2, art. 41 ch. 3 al. 3 1